Il existe aujourd’hui de nombreuses lois, de nombreux décrets et plusieurs circulaires d’application (voir ci-contre, les principales obligations des entreprises en termes d’égalité professionnelle).

Important :

Des sanctions financières sont prévues en cas de non-respect de l’égalité entre les femmes et les hommes. Celles-ci sont à la charge de l’employeur et peuvent aller jusqu’à 1 % de la masse salariale lorsque l’entreprise n’est pas couverte par un accord ou, à défaut, par un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle.

Cet outil, à destination des entreprises d'au moins 50 salarié.e.s, a pour objectif d'analyser et de supprimer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes. 

Le calcul de l’Index de l’égalité se réalise via 5 indicateurs (pour les entreprises de plus de 250 salarié.e.s) et de 4 indicateurs (pour les entreprises de 50 à 250 salarié.e.s) et donne une note sur 100 points.